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iz-fix, répare l'irréparable

Vendre sur iz fix / Charte du vendeur

Charte du vendeur iz fix

Cette charte fixe ce que nous attendons d'un vendeur professionnel sur la place de marché d'iz-fix.com, et ce que nous nous engageons à faire pour lui. Elle est acceptée au moment de la candidature, au nom de la société. Version 2026-11.

1. Qui nous sommes, qui peut vendre

  • La place de marché d'iz-fix.com est exploitée par IZ FIX, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, 37 rue du Luxembourg, 77580 Pierre-Levée, R.C.S. Meaux B 918 169 400, TVA FR85918169400. Contact : contact@iz-fix.com. Dans cette charte, « nous » désigne IZ FIX.
  • Peut vendre une société ou une entreprise individuelle immatriculée en France et en activité, identifiée par son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire. Avant d'accepter une candidature, nous vérifions à l'annuaire public des entreprises que le SIREN existe et que la société est en activité, et nous contrôlons que le numéro de TVA correspond au SIREN.
  • Le représentant du compte est majeur et habilité à engager la société. Il atteste que la société ne proposera que des produits conformes au droit français et européen. Un seul compte vendeur par société.
  • L'identité du représentant et le compte bancaire qui reçoit les versements sont vérifiés par Stripe, notre prestataire de paiement, selon son propre contrat de compte connecté. Nous n'avons accès ni aux documents d'identité ni aux coordonnées bancaires : ils restent chez Stripe.
  • Nous pouvons refuser une candidature, notamment si la société n'est pas en activité ou si son activité ne correspond pas à la vente de Mac d'occasion ou reconditionnés. Le refus est motivé par écrit et peut être contesté en répondant à l'email.

2. Ce que vous vous engagez à vendre

  • Des Mac dont vous êtes propriétaire, dont la fonction Localiser est désactivée et dont les données ont été effacées avant l'envoi.
  • Chaque annonce décrit sincèrement l'appareil : état réel, défauts visibles ou connus, cycles et capacité de la batterie mesurés et affichés tels quels pour un portable, configuration exacte, numéro de série fourni (il n'est jamais affiché en entier).
  • Les photos montrent le Mac vendu, pas un visuel du modèle. Une annonce ne contient ni coordonnées, ni lien vers un autre site, ni prix de référence ou prix barré.
  • Le mot « reconditionné » n'est employé que si vous attestez avoir testé toutes les fonctions du Mac, effectué les réparations nécessaires et effacé les données (articles R122-4 à R122-6 du code de la consommation). Les mentions « neuf », « à neuf », « état neuf », « comme neuf » ou équivalentes sont interdites. « Reconditionné en France » n'est employé que si toutes ces opérations ont été faites en France. Sans cette attestation, le Mac est vendu « d'occasion ».
  • Vous tenez le registre des objets mobiliers imposé aux revendeurs professionnels d'occasion (articles R321-1 et suivants du code pénal).

3. Comment se passe une vente

  • L'acheteur paie sur iz-fix.com par Stripe, notre prestataire de paiement agréé, qui conserve les fonds jusqu'à votre versement. Vous n'encaissez rien directement.
  • Vous expédiez le Mac sous 3 jours ouvrés après la vente, avec un numéro de suivi, dans un emballage adapté à un ordinateur. Sans numéro de suivi 2 jours ouvrés après la vente, nous vous relançons par email ; sans expédition 5 jours ouvrés après la vente, nous annulons la vente et remboursons l'acheteur.
  • L'acheteur confirme la réception. Sans confirmation de sa part, la réception est réputée acquise 7 jours après la livraison indiquée par le suivi, ou 14 jours après l'expédition si le suivi n'indique pas de livraison.
  • Votre versement part 14 jours après la réception confirmée, par Stripe, sur votre compte bancaire. Ce délai correspond aux quatorze jours dont l'acheteur dispose pour se rétracter et à sa fenêtre de réclamation, de même durée. Si l'acheteur se rétracte ou ouvre une réclamation dans ce délai, le versement attend le retour du Mac ou notre décision.

4. Commission et facturation

  • Nous gardons une commission de 8 % TTC du prix du Mac, hors frais de port, avec un minimum de 15 € par vente. Le taux applicable est celui affiché dans votre espace vendeur au moment de la vente ; un taux particulier peut vous être accordé par écrit.
  • Toute hausse du taux ou du minimum vous est annoncée par email au moins 15 jours avant de s'appliquer, et ne vaut que pour les ventes conclues après cette date ; une baisse peut s'appliquer immédiatement.
  • La commission couvre les frais de paiement par carte et de versement par Stripe : aucun autre frais n'est retenu sur votre versement. Les frais de port payés par l'acheteur vous sont reversés sans commission.
  • La commission est une prestation soumise à la TVA au taux normal. Une facture de commission, avec le montant hors taxe, la TVA et le montant TTC, vous est remise pour chaque vente.
  • Mandat de facturation : vous nous donnez mandat, pour la durée de la présente charte, d'émettre en votre nom et pour votre compte la facture de chaque vente remise à l'acheteur, à partir des informations de votre compte et de l'annonce, dont le régime de TVA que vous indiquez pour chaque Mac (TVA sur le prix, ou régime de la marge des biens d'occasion : la facture ne fait alors apparaître aucune TVA et porte la mention légale correspondante). Chaque facture porte une numérotation propre à votre compte et la mention qu'elle est émise par IZ FIX au nom et pour le compte de votre société. Vous en recevez une copie à son émission ; sans contestation de votre part sous trente jours, elle est réputée acceptée. Vous restez seul responsable de vos obligations de facturation et du reversement de la TVA facturée.
  • En cas de remboursement de l'acheteur, le montant est repris sur votre versement s'il n'est pas encore parti, ou récupéré sur votre solde Stripe s'il est parti (débit du solde négatif autorisé).

5. Classement des annonces, nos Mac et vos annonces, données

  • Dans la rubrique Occasion, les annonces sont présentées dans le même ordre que notre catalogue : d'abord par date de publication, puis par pertinence pour la recherche de l'acheteur. Aucun paiement ne permet d'être mieux placé.
  • Nous vendons aussi nos propres Mac. Ils sont présentés dans notre catalogue, notre menu, nos publicités et notre assistant en ligne. Vos annonces sont présentées dans la rubrique Occasion, ne sont pas citées par l'assistant et ne sont diffusées sur aucun autre canal (comparateurs, publicités) sans que nous vous l'ayons annoncé quinze jours avant.
  • Nous utilisons les données de vos annonces et de vos ventes pour faire fonctionner la place de marché, pour nos statistiques et pour nos obligations légales, sans les céder à un tiers. Vous retrouvez les données de vos ventes dans votre espace vendeur. Les coordonnées d'un acheteur ne vous sont transmises que pour expédier sa commande et traiter ses demandes.

6. Vos obligations envers l'acheteur

  • Vous êtes le vendeur professionnel de chaque Mac vendu par votre compte : vous assumez la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation), la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et le droit de rétractation de quatorze jours (articles L221-18 et suivants). Nous ne garantissons pas un Mac que nous n'avons pas contrôlé.
  • Vous désignez un médiateur de la consommation pour vos ventes et l'indiquez dans vos conditions de vente.
  • Vous répondez en français aux réclamations que nous vous transmettons, dans les délais indiqués.

7. Réclamations et décisions

  • Un acheteur peut ouvrir une réclamation dans la fenêtre prévue (Mac non reçu, non conforme, en panne). Nous examinons les échanges et décidons : remboursement total ou partiel, retour du Mac, ou rejet motivé. La décision vous est écrite et vous pouvez y répondre.
  • Nous pouvons refuser ou retirer une annonce qui contredit cette charte ou la loi ; le motif vous est donné par écrit, avec la possibilité de corriger et de soumettre à nouveau.
  • Nous pouvons suspendre votre compte, après exposé des motifs, en cas de Mac non envoyé sans réponse, de deuxième réclamation perdue, de description trompeuse ou de fraude. Pendant une suspension, vos annonces sont retirées et les versements en attente sont bloqués jusqu'à notre décision. Vous pouvez contester en répondant à l'email de suspension.
  • Ces décisions sont prises par une personne de notre atelier, jamais par un traitement automatisé.

8. Obligations fiscales et sociales, données déclarées

  • Vous déclarez vous-même les revenus de vos ventes. En tant que plateforme, nous vous rappelons ces obligations à chaque vente et vous adressons chaque année un récapitulatif de vos ventes (article 242 bis du code général des impôts).
  • Nous sommes tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale l'identité, les numéros SIREN et de TVA, l'identifiant du compte bancaire de versement et les montants perçus par les vendeurs au-delà des seuils légaux (articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts, dits DAC7). L'identifiant du compte bancaire nous est alors transmis par Stripe et conservé chiffré. Un vendeur qui ne fournit pas les informations demandées voit ses versements bloqués jusqu'à régularisation.

9. Durée, modification, résiliation, droit applicable

  • Cette charte s'applique à partir de son acceptation, pour une durée indéterminée. Vous pouvez fermer votre compte vendeur à tout moment en nous écrivant à contact@iz-fix.com, une fois vos ventes en cours terminées.
  • Toute modification de la charte vous est annoncée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; continuer à vendre après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.
  • Nous pouvons mettre fin à votre accès à la place de marché avec un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de fraude ou d'obligation légale, toujours avec un exposé des motifs.
  • Vos données personnelles sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité, rubrique « Vendeurs de la place de marché ».
  • Cette charte est soumise au droit français. Un litige entre professionnels relève du tribunal de commerce du ressort de notre siège, après une tentative de règlement amiable.

Une question sur cette charte ? Écrivez-nous à contact@iz-fix.com avant de candidater. Les vendeurs déjà vérifiés sont prévenus par email de toute nouvelle version, quinze jours avant son entrée en vigueur.